Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 19 mars 2022, le décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 adapte des modalités relatives à l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
Ces conditions d'octroi de cette aide s'apprécient à la date d'entrée en formation du demandeur d'emploi ou, sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
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