L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire, validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Une décision de la cour administrative d’appel, concernant un autre salarié, avait annulé la validation de l’accord, considérant qu’il ne respectait pas la condition de majorité. Le Conseil d’Etat avait rejeté tous les pourvois formés contre cette décision.
Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement.
La cour d’appel de Versailles a jugé les licenciements nuls et a condamné la société à verser des indemnités aux salariés. Les arrêts ont retenu que l’annulation d’un accord collectif qui avait fait l’objet d’une validation équivalait à une absence d’accord. Par voie de conséquence, le PSE ne pouvait pas être considéré comme existant et applicable. Enfin, ils ont ajouté que l’accord ne pouvait pas être regardé comme un document unilatéral puisqu’il n’a pas été soumis au contrôle renforcé de l’administration.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 18-26.753), casse et annule les arrêts d’appel, mais seulement en ce qu'ils déclarent les licenciements nuls.
La décision de cassation est rendue au visa des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 14 juin 2013. Elle rappelle que l’annulation par la juridiction administrative de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’entraine pas la nullité de la procédure de licenciement collectif, mais donne lieu à la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages. A défaut, ce dernier reçoit une indemnité à la charge de l'employeur. Ces dispositions ne sont applicables que lorsque l'annulation de la décision de validation n'est pas basée sur l'absence ou l'insuffisance d'un PSE.
La Haute juridiction judiciaire considère que l'annulation de la validation de l’accord ne reposant pas sur l’absence d'un PSE, la cour d'appel avait (...)
