La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation.
Une salariée, licenciée pour motif économique par le liquidateur de l’employeur, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de l’employeur.
Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS.
La cour d’appel de Paris a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et condamner le liquidateur à garantir le paiement des créances salariales fixées au passif de la société.
Tout d'abord, les juges du fond ont dit que la compétence de la juridiction prud'homale résulte de l'article L. 625-1 du code de commerce dès lors que la demande a pour objet la fixation de créances salariales.
Ensuite, ils ont énoncé que si l'article R. 662-3 du code de commerce, invoqué en première instance par le liquidateur, donne compétence au tribunal de grande instance pour statuer sur la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur, ce domaine de compétence ne relève pas des matières prévues par l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire qui définit le champ de la compétence exclusive de ce tribunal.
Ils en ont conclu que le conseil de prud'hommes a compétence pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires.
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 19-19.313), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, estimant qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce.
Il résulte de ces textes que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation (...)
