Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter le régime de congé d’absence pour enfants malades à la situation des veuves et veufs.
Une proposition de loi (n° 4446) visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2021.
Le droit français prévoit que chaque parent salarié peut prendre trois jours par an de congé non rémunéré pour s’occuper de son enfant malade. Quand les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, même s’ils sont divorcés, ils peuvent prendre ces jours de congés successivement afin que leur enfant soit gardé pendant six jours au total.
Les auteurs de la proposition constatent qu'un enfant orphelin malade ne pourrait donc pas être gardé par un de ses parents plus de trois jours alors que les autres pourraient être soignés par eux pendant une semaine.
Ce texte aligne le congé d’absence pour enfants malades aux salariés veufs qui étaient mariés, ainsi qu'à ceux qui étaient pacsés ou en situation de concubinage légalement reconnu.
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