Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée au titre de cette indemnité n’est donc pas opposable à l’AGS.
Un salarié a été licencié pour motif économique. En application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé en mars 2014 par la Direccte, il devait bénéficier d'une indemnité supra-légale de licenciement payable en trois échéances, dont les deux dernières n'ont pas été honorées.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société en mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription sur le relevé de créances de la société de diverses sommes, notamment du montant du solde de l'indemnité supra-légale de licenciement.
La cour d'appel de Colmar a dit la créance du salarié fixée à titre d'indemnité supra-légale de licenciement opposable à l'AGS.
Les juges du fond ont retenu que si l'AGS fondait sa position sur l'article L. 3253-13 du code du travail, c'est avec pertinence que le salarié invoquait à son profit l'exception au principe posé par ce texte constituée par l'article L. 3253-8, alinéa 4, du code du travail.
Ils ont ajouté qu'au vu de la date d'adoption du PSE, la garantie serait exclue si l'indemnité considérée n'avait pour objet que la réparation financière de la rupture du contrat de travail, mais qu'elle était en revanche due dès lors que la somme visait à accompagner le salarié dans une demande de reclassement professionnel et de recherche d'un emploi.
Les juges ont conclu qu'à l'évidence instaurée par un PSE, l'indemnité litigieuse participait de la volonté d'accroître les moyens matériels du salarié pour faciliter la mise en oeuvre de son reclassement professionnel, ce qui suffisait à rendre la garantie de l'AGS mobilisable.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-15.532), elle précise en effet qu'une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un PSE au sens de l'article L. 3253-8 4° du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du (...)
