Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de l’entreprise.
Une proposition de loi (n° 386) a été déposée le 24 février au Sénat. Lorsque le salarié est amené à conduire un véhicule de l’employeur, la loi vise à permettre à ce dernier d’être mis au courant d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire du salarié en obligeant celui-ci à en avertir l’employeur. Cette loi permet également à l’employeur d'exiger la présentation du titre officiel lorsqu’il a un doute sur la validité du titre.
L’objectif de cette loi est d’encourager le dialogue entre l’employeur et le salarié afin d'adapter temporairement l’exécution du contrat de travail. Cela permet ainsi de sécuriser à la fois la situation de l’employeur, qui doit assurer la protection de son salarié et la situation du salarié, qui risque un refus de versement des indemnités d’assurance en cas d’accident survenu dans un contexte de privation du permis de conduire.
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