Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. Il ne peut non plus être imposé à l'employeur d’assurer la formation initiale qui ferait défaut aux salariés pour l'adaptation à l’évolution de leur emploi.
Leur employeur, appartenant à un groupe, ayant décidé de procéder à une restructuration pour motif économique, des salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Contestant leur licenciement, huit salariés ont saisi la juridiction prud’homale.
La cour d'appel de Grenoble a dit les licenciements de trois d'entre eux dépourvus de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer à chacun des dommages-intérêts à ce titre.
Les juges du fond ont retenu que dans ses lettres de recherche de reclassement adressées aux sociétés du groupe, l’employeur faisait état de la suppression de plusieurs postes de travail qu’il listait de façon générale et abstraite en indiquant uniquement l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés sans apporter aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté.
Dans un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-11.114), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les lettres de demande de recherche de postes de reclassement étaient suffisamment précises, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
La chambre sociale reproche également aux juges du fond d'avoir retenu que l’employeur ne justifiait pas avoir proposé aux intéressés le poste disponible dans la structure "contrôle" d’une filiale sans rechercher si ce poste de conducteur était compatible avec les qualifications des salariés.
© LegalNews 2021 (...)