En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation d’activité est imputable à une faute de l’employeur. Il doit néanmoins s'appuyer sur des éléments de preuve.
M. Y. a été engagé en qualité de peintre par la société Z. Celle-ci a par la suite été placée en procédure de liquidation judiciaire. Peu après, M. Y. a été licencié pour motif économique.
M. Y. a contesté le motif du licenciement devant la juridiction prud’homale. Il a demandé à ce qu'il soit constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du fait que la cessation d’activité de la société était due à une faute de l’employeur.
La cour d’appel a rejeté la demande de M. Y. considérant qu’il n’avait pas fait état d’éléments permettant de confirmer l’existence d’une faute de l’employeur ayant provoqué la mise en liquidation judiciaire de la société.
La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel par une décision du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-11.125).
Elle a précisé que la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l’objet la société Z. ne privait pas le salarié de la possibilité de contester le motif du licenciement et d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur ayant conduit à une cessation de l’activité et donc au licenciement. La Haute juridiction judiciaire a toutefois précisé que le salarié ne pouvait pas procéder par voie d'allégations et devait produire des éléments à l’appui de ses demandes, sans que cela n’inverse la charge de la preuve.
