La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la mesure où ces faits, relevant de la vie personnelle, ne constituent pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Colmar a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Les juges du fond ont constaté, d'une part que le salarié avait entretenu pendant des mois avec une collègue une relation amoureuse faite de ruptures et de sollicitations réciproques, d'autre part qu'un courriel de cette dernière établissait que chacun d'eux avait suggéré de rompre, excluant une demande non équivoque résultant de la seule initiative de l'intéressée et écartant l'allégation de harcèlement moral.
Les juges ont également retenu que la pose d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel, limité à deux messages, n'avaient eu aucun retentissement au sein de l'entreprise ou sur la carrière de l'intéressée.
La Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu en déduire que ces faits relevaient de la vie personnelle du salarié et ne constituaient pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, en sorte que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
Elle rejette donc le pourvoi de l'employeur par un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-14.665).
