Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.
Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, fixe des dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant en raison de la crise sanitaire.
Ainsi, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.
Jusqu'au 31 août 2021, les titres-restaurant utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci sont utilisables les dimanches et jours fériés et leur utilisation est limitée à un montant maximum de 38 € par jour.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 février 2021.
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