Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient susceptibles d'être constitutifs de tels actes.
Un consultant s'est vu confier une mission auprès du technocentre Renault.
Lors d'un entretien informel, l'employeur du consultant a évoqué avec lui avoir été averti de l'envoi par l'intéressé d'un courriel politique à des salariés de la société Renault.
Après avoir fait l'objet d'un avertissement pour violation du guide d'information de la société Renault et notamment de sa lettre de mission au technocentre, le consultant a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant un manquement à ses obligations de loyauté et de bonne foi, pour avoir procédé à l'enregistrement sonore, à son insu, de l'entretien informel qu’ils avaient eu et pour avoir communiqué cet enregistrement à des tiers afin d'assurer sa diffusion sur le site Youtube.
L'enregistrement diffusé révélait que l’employeur avait déclaré : "donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent en priorité ?... Bah les mails des syndicalistes bien évidemment... t'es pas censé, en tant qu'intervenant chez Renault, (de) discuter avec les syndicats Renault. Les syndicats de Renault, ils sont là pour les salariés de Renault..."
Le salarié a saisi la justice, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte. Les syndicats se sont joints à ses demandes.
La cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du licenciement et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au salarié et aux syndicats.
Les juges du fond ont retenu que la révélation des faits d'atteinte à la liberté d'expression dans le cadre d'échanges avec un syndicat était intervenue par la voie de médias par internet lors de la diffusion de l'enregistrement litigieux puis de l'entretien entre le salarié et un journaliste le lendemain, alors que le consultant avait personnellement et préalablement constaté que son employeur remettait en cause son droit à sa libre communication avec les syndicats de la société Renault, au vu des propos tenus par son employeur lors de l'entretien (...)
