Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
Un projet de loi (n° 3634) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance a trois objets.
Elle précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du Covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.
Par ailleurs, elle sécurise les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.
Enfin, elle prévoit, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, la possibilité de moduler l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et économique, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre cette modulation.
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Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : ordonnance - Legalnews, 15 octobre 2020
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