Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis

Relations individuelles de travail
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Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Or, la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Après avoir fait l'objet de deux avertissements, un salarié a été licencié pour faute grave aux motifs qu'il avait, d'une part, dénigré l'entreprise dans des courriers adressés au directeur de région en réponse à ces avertissements et, d'autre part, déposé plainte contre le responsable d'une agence de l'entreprise dans le but de déstabiliser cette structure. Il a saisi la juridiction prud'homale. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour (...)

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