La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est certaine.
M. V. était employé par une société comme directeur de magasin avant d’être licencié pour faute grave à la suite de quoi, le solde tout compte ne lui a pas été versé.
La cour d’appel d’Amiens, le 12 septembre 2017, a condamné l’ancien employeur de M. V. à lui verser les sommes demandées. Elle a jugé que si le solde tout compte avait manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n'avait pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait le document lui-même. La date a alors été considérée comme étant inconnue et le caractère libératoire qui intervient après un délai de six mois au sens de l’article L. 1234-20 du code du travail n’a pas été retenu.
La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt le 20 février 2019. Elle rappelle que la date de la signature du salarié doit être précisée sur le reçu du solde tout compte pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer. La Haute juridiction judiciaire estime cependant que dès lors que la date est certaine, elle ne doit pas nécessairement être écrite de la main du salarié. Elle annule l’obligation imposée par la cour d’appel de verser les sommes du solde tout compte à M. V. au motif qu’elle viole l’article L. 1234-20 du code du travail.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019 (pourvoi n° 17-27.600 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268), société Phildav c/ M. V. - cassation partielle de cour d’appel d’Amiens, 12 septembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-20 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17767, 4 mars, “La datation du reçu pour solde de tout compte est une condition substantielle” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 mars 2019, “Solde de tout compte : la date certaine suffit à faire courir le délai de contestation” - Cliquer ici
