Remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Publié au Journal officiel du 30 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er avril 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 201 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal. 

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Références

- Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0076, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Remboursement des allocations de chômage par l'employeur - Pôle emploi - Jugement prud'homal - Contrainte (...)