Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Deux ans après avoir été licencié pour motif économique, un salarié a signé une transaction avec son ancien employeur.
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations de reclassement et de réembauche ainsi que de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé qu'aux termes de l'article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social et qu'aux termes de l'article 9 du protocole, les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture.
Dans un arrêt rendu le 20 février 2019, la Cour cassation considère que les juges du fond ont exactement retenu que la transaction avait acquis, à la date de sa conclusion, l'autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019 (pourvoi n° 17-19.676 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00270), M. I. c/ société Pfizer - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2019, n° 17772, 11 mars, “Transaction rédigée en termes généraux : la Cour de cassation maintient le cap” - Cliquer ici
