Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
M. E. est engagé selon un contrat à durée indéterminée par la société K. Il est associé minoritaire avec 8 % des parts. Il a été ensuite promu directeur commercial et marketing de la société et de ses filiales. Autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa propre société. Il a saisi la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent. Le salarié a été licencié pour faute grave.
Le 27 juin 2017, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite.
Elle a retenu que depuis 2009, les relations de travail entre le salarié et son employeur s'inscrivaient dans un projet de partenariat avec la société que le salarié devait créer et qu'à ce titre, il bénéficiait d'une grande liberté d'action, que cependant il ne bénéficiait pas d'une dispense d'exercer ses fonctions ni d'un congé sabbatique, qu'après deux mises en demeure du 29 septembre et 4 octobre 2010 de reprendre son travail, il ne s'est présenté que le 11 octobre 2010 et n'établit pas être resté sur place.
Elle a ajouté que quoi qu'il en soit, après deux mises en demeure de reprendre le travail, son retour à son poste était tardif.
Elle a constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir saisi le juge des référés en résiliation judiciaire du contrat de travail à l'encontre de la société.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel qui devait en déduire que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la (...)
