La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
M. Y. a été engagé au sein d'une clinique par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement. Il a, par la suite, conclu 59 CDD, non continus, avec ce même employeur. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification.
Par un arrêt du 26 mai 2017, la cour d’appel de Bourges a requalifié les CDD en CDI, puis a alloué des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents pour les périodes interstitielles et des sommes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate que les juges du fond ont relevé que le salarié avait connaissance de ses dates d'embauche au fur et à mesure des contrats, qu'il effectuait certains remplacements la veille pour le lendemain, et qu'il n'avait pas travaillé pour un autre employeur au cours de la période du 12 décembre 2011 au 16 janvier 2015. Par conséquent, le salarié s’était tenu à la disposition de l'employeur.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 17-21.796 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00105), société clinique de la Gaillardière c/ M. Y. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 26 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 11 février 2019, Social, Contrat de travail, “Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent” - Cliquer ici
