Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
Un salarié et un syndicat ont saisi un conseil de prud'hommes en la forme des référés, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un congé pour événement familial.
Par une ordonnance du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Versailles a jugé que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes.
Il a retenu que sont applicables les dispositions nouvelles de la loi du 8 août 2016 qui prévoient des durées de congés exceptionnels supérieures à celles prévues par la convention applicable. Néanmoins, il est demandé au conseil d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel. Mais cette appréciation excède les pouvoirs de la formation des référés.
Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance.
Aux visas des articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2° du code du travail, elle rappelle qu'en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche.
Selon la Haute juridiction judiciaire, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement (...)
