Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.

Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes.

Par un arrêt du 5 avril 2017, la cour d’appel de Rennes a requalifié le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et condamné l’employeur à payer à la salariée diverses sommes en conséquence de la requalification. Les juges du fond ont retenu que les prestations additionnelles devaient être incluses dans le décompte du temps de travail et ont constaté que les heures effectuées par la salariée avaient eu pour effet de porter la durée du travail accomplie à hauteur de la durée légale du travail.

Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article L. 3123-25 du code du travail, déclare que la convention ou l'accord collectif organisant le temps partiel modulé prévoit les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée.

En l'espèce, les heures effectuées par la salariée ont eu pour effet de porter la durée du travail accomplie à hauteur de la durée légale du travail.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 17-19.393 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112), société Adrexo c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 5 avril 2017 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 3123-25 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 28 janvier 2019, Social, Temps partiel, “Sous l’empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 février 2019, (...)