Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui exploite un supermarché. Le 19 décembre 2013 elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat qu'elle a remise à son employeur. Le 27 décembre 2013 elle a contesté sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale.
Par un arrêt du 7 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que la lettre de démission en date du 19 décembre 2013 ne comportait aucune réserve, a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s'était seule placée et procédait d'une volonté libre, consciente expresse, claire et non équivoque.
Le 23 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare, en s’appuyant sur l’article L. 1231-1 du code du travail, qu’une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Or, la cour constate que, d'une part que l'acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte, d'autre part que la salariée s'était rétractée quelques jours après.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 17-26.794 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00078), Mme D. c/ société Y. distribution Auray - cassation de cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1231-1 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2019, 4 février, “Une démission donnée sous la menace d’une plainte pour vol est annulable” - Cliquer ici
