Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
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- Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - Indicateurs - Niveau de résultat - Modèles de présentation - Modalités de transmission à l'administration (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
