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Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

Relations individuelles de travail
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En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Une convention de rupture de contrat de travail a été signée entre une salariée et son employeur. La salariée a alors a saisi la juridiction prud'homale. Le 17 mai 2017, la cour d'appel de Bastia a déclaré nulle la rupture conventionnelle.Elle a retenu qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.Elle a ajouté que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle. Le 23 (...)

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