Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
M. K. a été engagé par la société E., en qualité de technology consultant, par contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier, lui a été confirmée sa nouvelle position d'alliance technology consultant, emploi ouvrant droit à une rémunération annuelle brute de 71.000 € et à une rémunération variable annuelle de 12.000 € à 100 % d'atteinte des objectifs. De ce fait, il a été affecté, à compter du 1er juillet 2010, au sein de l'équipe "District Chase", a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 juillet 2010 jusqu'au mois d'octobre 2010 et s'est plaint auprès de son employeur, par courriel du 23 juillet 2010, d'avoir été mis sur une voie de garage et de subir un harcèlement moral. Après avoir repris son travail quelques jours à la fin du mois d'octobre 2010, il a, à l'issue de la visite de reprise du 2 novembre 2010, été déclaré "inapte temporaire" et à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie. Le 25 février 2011, il a été licencié pour faute grave.
Par un arrêt du 26 octobre 2016, la cour d’appel de Versailles a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a ordonné le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 16-28.513 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672), société EMC Computer Systems France c/ M. K. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 23 janvier 2019, “Peut-on être licencié pour avoir exercé une (...)
