En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société T. une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire. Un jugement du même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de soixante-sept salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante-trois autres.
La société a été placée en liquidation judiciaire, la société D., prise en la personne de M. D., a été nommée mandataire liquidateur. M. X. et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains salariés, d'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif.
La cour administrative d'appel a annulé ce jugement considérant que le document élaboré unilatéralement par l'employeur avait méconnu les dispositions de la convention collective de l'industrie textile relatives à la détermination des critères d'ordre de licenciement. Cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 2015 ayant rejeté le pourvoi formé à son encontre.
Par un arrêt du 5 juillet 2017, la cour d’appel de Reims a jugé que les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail étaient applicables en l'espèce, et a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société T. les créances au titre de l'indemnité du même article pour chaque salarié en affirmant que la garantie de l'AGS sera due dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon l'article L. 1233-58 du code du travail, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur, (...)
