Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Une salariée, en arrêt de travail pour accident du travail, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.
Le 3 mars 2017, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents.
Elle a retenu que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-3 du code du travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-20.801 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806), Mme X. c/ société Laboratoire Nuxe - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 3 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-3 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Social, 17 janvier 2019, note de Laurence Mechin, "La rémunération du salarié inapte est due jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 24 janvier 2019, Social, Licenciement, "Inaptitude : l'employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d'envoi de la lettre de licenciement, même s'il n'y a pas de préavis" - Cliquer ici
