Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l'Assemblée Nationale.
L'article 1er vise à établir des seuils au-delà desquels il est interdit de recourir au travail temporaire.
L'article 2 ouvre la possibilité de versement de dommages et intérêts pour chaque contrat conclu. Actuellement, le recours illicite au travail temporaire est soumis au principe général du droit des peines qui interdit toute sanction au-delà de 3.750 € quel que soit le nombre de délits poursuivis.
L'article 3 augmente la peine d'amende encourue pour chacun de ces délits en la faisant passer de 3.500 € à 5.000 €. Les auteurs de la proposition de loi estiment que ce montant, resté inchangé depuis 1982, n'est pas assez dissuasif et doit être mis en rapport avec les indemnités qui seraient susceptibles d'être versées au salarié en cas de rupture d'une relation salariale.
L'article 4 instaure une peine complémentaire d'interdiction pour six mois du recours au travail temporaire lorsque l'entreprise a déjà été condamnée pour cause d'emploi intérimaire illicite.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire, n° 1579, déposée le 16 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr
