Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
Le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019, publié au Journal officiel du 25 janvier 2019, fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié qui conditionne l'agrément des entreprises adaptées.
Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.
Le décret précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d'autres employeurs et de l'offre par celles-ci à ces employeurs d'une prestation d'appui individualisée en vue de faciliter l'embauche au terme de la période de mise à disposition.
Enfin, le décret abroge diverses mesures relatives aux entreprises adaptées, dont celles relatives à la subvention spécifique.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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- Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0021, 25 janvier - www.legifrance.gouv.fr
