Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
Mme Z. est sous contrat d'apprentissage dans une activité de coiffure. Au décès de son employeur, le gendre de ce dernier a repris le fonds de commerce de cette activité. Mme Z. a alors saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande de résiliation de ce contrat.
Le 30 juin 2017, la cour d'appel de Douai lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même la rupture du contrat d'apprentissage et que, la société créée par le gendre ayant repris dans les mêmes locaux l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par le défunt, le contrat de Mme Z. avait été transféré à compter de la date de reprise, en application de L. 1224-1 du code du travail.
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du gendre.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018 (pourvoi n° 17-24.464 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651), société Sylvie et autres c/ Mme Z. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 30 juin 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1224-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 5 décembre 2018, note de Marie Peyronnet, "Apprentissage : quand l'employeur décède" - Cliquer ici
