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L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Relations individuelles de travail
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Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.

Mme Z. est sous contrat d'apprentissage dans une activité de coiffure. Au décès de son employeur, le gendre de ce dernier a repris le fonds de commerce de cette activité. Mme Z. a alors saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande de résiliation de ce contrat. Le 30 juin 2017, la cour d'appel de Douai lui a donné gain de cause.Elle a retenu que le décès de l'employeur n'emportait pas par lui-même la rupture du contrat d'apprentissage et que, la société créée par le gendre ayant repris dans les mêmes locaux l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par le défunt, le contrat de Mme Z. avait été transféré à compter de la date de reprise, en application de L. (...)

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