Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
Un salarié, licencié pour motif personnel, estimant que son licenciement était nul, a saisi la juridiction prud'homale.
Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.
Elle a constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société.
Elle a déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, entraînant à elle seule la nullité de la rupture.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-11.122 -ECLI:FR:CCASS:2018:SO01671), société Euronext technologies c/ M. Y. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 26 novembre 2018, Social, Licenciement, "Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation au titre de la période d'éviction est forfaitaire" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 décembre 2018, "Licenciement pour menace d'un procès par le salarié : nullité et conséquences" - Cliquer ici
