Aide unique aux employeurs d'apprentis

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018, définit les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Elle est fixée au maximum, à 4.125 € au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2.000 € au titre de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage et 1.200 € au titre de la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2020.

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Références

- Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Liaisons Sociales Quotidien, 2019, n° 17725, 3 janvier, "L’aide unique aux employeurs d’apprentis s’élève à 7 325 € sur trois ans" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat d'apprentissage - Aide forfaitaire de d'Etat - Aide unique aux employeurs d'apprentis (...)