Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis - Cliquer ici
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrat d'apprentissage - Alternance - Plafond d'âge - Rémunération - 29 ans (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
