Pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018, publié au journal officiel du 30 décembre 2018, étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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