Compte personnel de formation : formations éligibles

Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail.

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Références

- Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Droit individuel à la formation - Formation professionnelle - Formation continue - Salarié - Compte personnel de formation - CPF - Formations éligibles - créateurs ou repreneurs d'entreprises - Professionnel indépendant - Travailleur indépendant - Personne handicapée - Permis de conduire - Bilan de compétences - Action de formation d'accompagnement (...)