L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.
Des salariées de la société T., cédée au groupe Z., ont été licenciées pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la société. Ils ont donc saisi la juridiction prud'homale.
Le 24 juin 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence leur a donné gain de cause.
Elle a constaté que le liquidateur s'était borné à envoyer une lettre unique au dirigeant de la société H., en lui demandant de lui indiquer l'existence éventuelle de postes disponibles pour les salariés de la société T. au sein des quatre sociétés du groupe, sans s'adresser directement à chacune des sociétés concernées. Il s'était contenté d'une réponse particulièrement évasive et générale déduisant l'absence de postes disponibles sans autre précision, de la conjoncture économique et du peu de visibilité qui en découlait sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe.
Elle a considéré qu'en l'absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018 (pourvois n° 16-21.844 à 16-21.862 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01076) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 161, p. 25, note de François Taquet, "Caractère insuffisant des démarches effectuées par le liquidateur" - www.lexisnexis.fr
