Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 € par point acquis).
Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles.
Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7.500 €.
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - Cliquer ici
- Code du travail, aticle R. 4163-22 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 432-9-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
