Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée, et entre en vigueur au 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle - Salarié - Formation continue - Formation hors temps de travail (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
