Adoptée au Parlement le 21 décembre 2018, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Prime exceptionnelle - Défiscalisation des heures supplémentaires - Gain de pouvoir d’achat - Contribution sociale généralisée - Rétablissement du taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % - Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
