Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.
Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des ministres du 19 décembre 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3.600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1.000 €, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.
La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés.
L’article 3 rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point.
Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22.580 € (34.636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2.000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu.
Pour un retraité percevant une pension de 1.600 € brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 €.
Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
L’article 4 prévoit que le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.
L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 20 décembre (...)
