Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.
La société L. a décidé de réorganiser plusieurs de ses services. Cette réorganisation comportait des suppressions de postes au sein, d'une part, de la direction des services banque et assurance et, d'autre part, du réseau des agences. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire portant sur les mesures d'accompagnement social du plan de sauvegarde de l'emploi relatif à cette opération et homologué le document unilatéral complétant cet accord.
Par un arrêt du 15 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les appels des organisations syndicales contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2015 rejetant leurs demandes d’annulation de cette décision.
Le 10 octobre 2018, le Conseil d’Etat déclare, en s'appuyant sur l’article L. 1233-5 du code du travail, que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société L. n'envisage le licenciement que des seuls salariés qui, après que les réductions d'effectifs aient été atteintes par des départs volontaires, refuseraient une proposition de modification de leur contrat de travail.
Ainsi, les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 10 octobre 2018 (requête n° 395280 - ECLI:FR:CECHR:2018:395280.20181010), fédération Force Ouvrière des employés et cadres et fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-5 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n° 11, § 112b4, p. 6, note de Gilles dedessus Le Moustier, “Les règles spécifiques du PSE sans catégories (...)
