Extension du contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.

Le décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats.

Il précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental.

Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

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Références

- Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Contrat de professionnalisation - Formation professionnelle - Alternance - Expérimentation - Acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (...)