Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de ce texte constatent que dans la pratique, les personnes en situation de handicap ont les plus grandes difficultés à accéder au monde du travail, il est donc indispensable de transformer cette possibilité en une obligation pour les entreprises les plus importantes.

Ainsi, les dispositions nouvelles introduites dans le code du travail préciseront que :
- dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'embauche d'apprentis en situation de handicap s'applique établissement par établissement ;
- les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'embauche d'apprentis que pour leurs salariés permanents.

Les auteurs ajoutent que pour assurer l'efficacité du dispositif, les entreprises ne respectant pas leur obligation d'accueillir des apprentis handicapés devront acquitter une contribution complémentaire à l'Agefiph.

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Références

- Proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap, n° 1427, déposée le 21 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 22 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Embauche d’apprentis - Situation de handicap - Facilitation - Contribution à complémentaire à l’Agefiph (...)