Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Le 13 avril 2016, la cour d'appel de Versailles fixe au 16 décembre 2010 la date de la requalification du contrat, en raison de l’irrégularité du contrat à durée déterminée conclu entre les parties.
Elle a retenu que, s'agissant de l'absence de signature des contrats par l'employeur, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que les contrats ont été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu'ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues.
Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire précise que, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.
Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-19.038 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647), Delphine Y. et a. c/ La Poste - cassation de cour d'appel de Versailles, 13 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1242-12 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 21 novembre 2018, "CDD : effet du défaut de signature de l'une des parties au contrat" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 28 novembre 2018, note de Mandy Favrel, "Pas de CDD sans signature" - Cliquer ici
