Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.
A la suite de la liquidation de leur société, membre d'une unité économique et sociale (UES), vingt-cinq salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement.
Le 29 novembre 2016, la cour d'appel de Rouen a déclaré recevables ces demandes.
Les juges du fond ont retenu que les salariés contestaient la cause réelle et sérieuse de leur licenciement et la régularité de la procédure motif pris de l'absence de recherche sérieuse de reclassement et de mandat de représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le PSE, en sorte que la prescription quinquennale de droit commun était applicable.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 20 septembre 2018.
Elle rappelle que le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.
En l'espèce, les demandes de dommages-intérêts des salariés mettaient en cause d'une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le PSE et d'autre part l'insuffisance du PSE au regard des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et de reclassement. Ces demandes introduites le 22 mars 2013 étaient donc irrecevables comme prescrites.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2018 (pourvois n° 17-11.546 à 17-11.600 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271) - cassation de cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016 (renvoi devant la Cour d'appel de (...)
