Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du Nord-Pas-de-Calais a homologué un document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) des sociétés T., L. et S. réunies dans l'unité économique et sociale (UES).
Par la suite, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. H. et autres d'annulation, d’homologation de cette décision.
Formant alors un appel, les requérants ont soutenu d'une part, que les mesures de reclassement prévues par le plan ne sont pas suffisantes au regard des moyens de l'UES et du groupe auquel elle appartient et, d'autre part, que l'administration ne pouvait légalement omettre dans son appréciation des moyens du groupe auquel appartient l'UES, les moyens financiers dont disposait la société F.
Par un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise. Or, elle constate que l'administration n'a pas tenu compte des moyens financiers dont disposait cette société F., entachant d'illégalité la décision d'homologation litigieuse.
La Haute juridiction administrative décide donc de surseoir à statuer et de rouvrir l’instruction pour que les parties puissent présenter leurs arguments afin de déterminer si la holding présentait ou non les caractéristiques d’une entreprise dominante.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 octobre 2018 (requête n° 406905 - ECLI:FR:CECHR:2018:406905.20181024) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 novembre 2018, Social, Plan de sauvegarde de l’emploi, “Le Conseil d’Etat précise la notion de 'société dominante' pour apprécier la validité d’un PSE par document unilatéral” - Cliquer (...)
