Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.
M G. et son épouse ont assignés leurs cohéritiers en partage et chacun revendiqué une créance de salaire différé durant ses temps de travail dans l'exploitation agricole des parents décédés.
Le 22 août 2017, la cour d'appel d'Amiens a rejeté leurs demandes.
Elle a constaté que les ascendants du demandeur étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, puis au décès de ce dernier, par sa mère.
Ensuite, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par le demandeur, elle a retenu que celui-ci avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père durant deux périodes discontinues et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la disparition de son père et la mise en œuvre de l'action.
Enfin, elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par le demandeur au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de son père décédé, quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de sa mère décédée.
Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de M. G.
La Haute juridiction judiciaire précise qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes.
Elle conclut, qu'en estimant que la mère du demandeur n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en reconnaissance d'une créance de salaire différé était prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis cette date.
Références
- Cour de cassation, 1ère (...)
