L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
Un salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif. Il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail.
Pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, la cour d'appel de Versailles a retenu que la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l'article L. 1235-15 du code du travail mais que le salarié ne démontrait pas la réalité d'un préjudice.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil et l'article 8 § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002.
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Haute juridiction judiciaire précise qu'"il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-14.392 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01466), société Tap France c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-15 - (...)
