La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
Un conducteur routier, démissionnaire, a assigné son employeur en paiement de somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
Le 26 janvier 2017, la cour d'appel de Colmar lui a donné gain de cause.
Elle a constaté que l'employeur corrigeait, lors de l'établissement des bulletins de paye, les temps enregistrés sur le chronotachygraphe et avait sciemment omis de régler toutes les heures de travail effectuées par le salarié. Elle a par là même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 (pourvoi n ° 17-15.384 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01321), société B. c/ M X. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 26 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 octobre 2018, Paye, Travail dissimulé, "Modifier les temps enregistrés sur un chronotachygraphe et ne pas régler toutes les heures de travail, c'est bien du travail dissimulé !" - Cliquer ici
