La Cour de cassation précise que, sauf à preuve du contraire rapportée par l’employeur, il y a présomption de reprise d’ancienneté du salarié au regard de la date d’ancienneté qui est précisée dans son bulletin de paie.
Un salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement qu'il a perçu et qu'il a estimé inférieure à ses droits compte tenu de son ancienneté mentionnée dans ses bulletins de paie.
Le 22 novembre 2016, en affirmant qu'aucune stipulation sur l'ancienneté ne figurait sur le contrat de travail, la cour d'appel de Nîmes l'a débouté.
Le 12 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds. Elle rappelle que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur de rapporter la preuve contraire.
En l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale car elle n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.179 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01178), M.Y c/ société Tamaris industries - cassation de cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 5 octobre 2018, Paye, Ancienneté, "La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire" - Cliquer ici
