N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.
Un protocole de fin de conflit signé, en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur, entre une société et les délégués du personnel de sa succursale française, prévoyait le paiement d'un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre leur savoir-faire.
L'employeur ayant refusé de verser ce bonus à une salariée lors de son congé de maternité, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination.
Les juges du fond ont relevé que le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France et que cette prime, répondant à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l'activité spécifique d'accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre.
Ils en ont déduit, eu égard aux dispositions de l'article 11 point 2 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, que ce bonus n'était pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole de fin de conflit.
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de la salariée.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.618 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294), Sophie X. c/ société Unicrédit Spa - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016 - Cliquer ici
- Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au (...)
